Conditons générales de vente

1. GENERALITES

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous qui régissent seules nos ventes et prestations, à l’exclusion expresse des conditions générales du client (notamment d’achat) ou de tout autre document émanant de lui, les dispositions y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité. Toute commande n’est valable, et le contrat de vente ou de prestations, n’est réputé formé que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de commande, établi par notre société, y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants ou des membres de notre personnel. Le cas échéant, outre la confirmation écrite par notre société de la commande par accusé de réception de commande, celle-ci ne sera valable, et le contrat de vente et de prestation de services ne sera réputé formé, que lors de l’encaissement par notre société de tout ou partie du prix de la commande. Notre société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière semble l’exiger. Les commandes par téléphone, télécopieur, Minitel ou Internet ne sont acceptées que sous la responsabilité du client. Les offres du vendeur ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à dater de leur envoi. Les poids donnés aux devis ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réduction de prix.

2.GESTION DES COMPTES CLIENTS

Nous nous réservons de subordonner l’ouverture de compte, ou l’application de nos conditions, à l’obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Toute ouverture de compte n’est valable qu’après accord de notre direction. L’exécution d’une première commande ne dérogera pas à cette règle. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable.

3. PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Nos prix de base (tarif) ne doivent en aucun cas être considérés comme prix de vente au public. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Nous nous réservons la faculté d’apporter à nos produits toute modification (ou amélioration) technique, sans préavis. Nos prix s’entendent départ de nos magasins, assurance, emballage et transport non compris. Les conditions d’application du franco de port et d’emballage ainsi que la majoration pour commande de faible valeur ou livrée au comptoir, font l’objet de conditions particulières.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’obligation pour nous, de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Le cas échéant, le point de départ des délais de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande. Nous n’admettons aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit pour retard de livraison. Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalités et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : grèves, défaillance d’un fournisseur, restriction ou interdiction d’importations...ainsi, qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenues après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales.

5. EXPEDITIONS ET TRANSPORT

Toutes nos marchandises sont vendues, départ de nos magasins ou dépôts. En conséquence, le client supporte les risques des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins, le choix du transporteur étant fait pour le compte du client, même en cas d’expédition « franco » ou « contre remboursement », ces dernières indications ne devant être considérées que comme des dispositions relatives au cout du transport.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, le destinataire doit faire lui-même, à la livraison des marchandises, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Il devra, en outre ; dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et/ou notre société.

6. PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant à notre Siège Social, sauf stipulations contraires, acceptées par nos soins. Un escompte sera appliqué en cas de paiement antérieur aux conditions prévues aux stipulations particulières.
Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• La déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées, même si elles ont donné lieu à des traites.
• La suspension de l’exécution et l’annulation des commandes en cours, si notre société le souhaite.
• L’annulation de tous les avoirs et/ou réductions de prix acquis(es) et/ou à établir. Conformément aux dispositions de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992 modifié, tout acheteur professionnel sera après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
En cas de changement dans la situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties ou d’annuler, le cas échéant, le solde de la commande.

7. RECLAMATIONS ET RETOURS

Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent, doivent nous être adressées par écrit, immédiatement après réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en considération par notre société. D’une manière générale, la responsabilité de notre société est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable et écrit de notre société. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques de l’acheteur. Les marchandises retournées doivent être en parfait état de conservation, dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu‘au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Nous accordons aux revendeurs et fabricants, à titre révocable, le droit de revendre nos produits par la voie commerciale normale. Ce droit cessera de plein droit et sans formalités en cas de non paiement total ou partiel d’une échéance quelconque. L’acheteur est dans l’obligation de nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

9. GARANTIES

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception de matières dans les limites des dispositions ci-après :
• La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. La réparation ou le remplacement des pièces ne prolongent pas la durée de la garantie.
• Les frais de main-d’œuvre pour le démontage et le remontage des produits sur les véhicules ou autres matériels, sont à la charge du client, sauf conditions particulières sur contrat.
• La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’une négligence d’un montage défectueux ou d’une utilisation anormale, ou d’un cas fortuit ou de force majeure.
• La garantie sera retirée à toute pièce qui aura subi une modification sans accord préalable écrit du vendeur.
Durée et point de départ :
La garantie sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de six mois (période de garantie). La période de garantie court à partir du jour de la livraison.
Obligations de l’acheteur :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur par écrit des vices qu’il impute au produit et donner toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Sauf accord express du vendeur, il doit s’abstenir d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la/les réparation (s).
Le cout de transport des pièces défectueuses ainsi que celui du retour après réparation ou remplacement sont à la charge de l’acheteur.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ces obligations, au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie, la vente sera résolue de plein droit, immédiatement et sans formalités : Les acomptes partiels, éventuellement versés par le client, étant acquis au vendeur à titre de premier dommage et intérêt et sans préjudice de tous autres.

11. CLAUSE PENALE

En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant principal, avec un minimum de 2000 euros ht pour tenir compte des honoraires et frais fixes découlant de ladite action.

12. JURIDICTION

En cas de contestation quelconque d’une livraison ou de son règlement, seul sera compétent le tribunal de commerce de CRETEIL même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.

DIVERS

Les produits de ce catalogue ne sont pas des pièces d’origine, ils sont adaptables. Les références d’origine ne sont données qu’à titre indicatif. Les photos sont non contractuelles. Toute reproduction de ce catalogue en entier ou en partie est interdite sans accord écrit de ALK Sarl. Copyright ALK 2009 / Siret: 433 684 313 000 11.